Projet de loi Sécurisation de l'emploi
Direction de la Séance
N°622
15 avril 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 502 , 501 , 494)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté - vote unique | |
présenté par
MM. PLACÉ et DESESSARD, Mme ARCHIMBAUD
et les membres du groupe écologiste
ARTICLE 15
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 1 et 2
Supprimer ces alinéas.
Objet
Aujourd’hui, l’article L. 1233-5 liste des critères à caractère social en cas de plan de licenciements collectifs. Cet amendement vise à rétablir les critères introduits par l'article L. 1233-5 du code du travail sans pouvoir en un privilégier un par rapport aux autres afin de garantir l'équité entre les salariés soumis à une procédure de licenciement collectif.