Projet de loi Sécurisation de l'emploi
Direction de la Séance
N°623
15 avril 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 502 , 501 , 494)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté - vote unique | |
présenté par
MM. DESESSARD et PLACÉ, Mme ARCHIMBAUD
et les membres du groupe écologiste
ARTICLE 16
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Alinéa 3, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Le principe d’une indemnité forfaitaire va à l’encontre de l’article 10 de la convention 158 de l’OIT qui oblige le versement d’une « indemnité adéquate ». Ce barème en fonction de l’ancienneté limite le pouvoir d’évaluation du préjudice subi dévolu au juge, le préjudice ne dépendant d’ailleurs pas uniquement de l’ancienneté du salarié.