Projet de loi Sécurisation de l'emploi
Direction de la Séance
N°624
15 avril 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 502 , 501 , 494)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté - vote unique | |
présenté par
MM. PLACÉ et DESESSARD, Mme ARCHIMBAUD
et les membres du groupe écologiste
ARTICLE 12
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Alinéa 11
Supprimer les mots :
dans le respect des compétences des organes d’administration et de surveillance
Objet
Un effort proportionnel à celui des salariés est demandé aux mandataires sociaux et aux actionnaires. Il convient de s’assurer que ceux-ci ne se dérobent pas à leurs obligations en invoquant le respect des compétences des organes dans lesquels ils siègent ou sont représentés.