En séance

Projet de loi Sécurisation de l'emploi

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 494)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PROCACCIA, TROENDLE et BRUGUIÈRE, MM. SAVARY et DULAIT, Mme DEROCHE, MM. CARDOUX, HUSSON et PINTON, Mme GIUDICELLI, MM. BUFFET, GILLES et CAMBON et Mme DEBRÉ

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le salarié bénéficiant à titre personnel ou en tant qu’ayant droit d’une assurance complémentaire santé à la date de signature de l’accord de branche bénéficie à sa demande d'une dispense d'affiliation.

Objet

Un salarié peut déjà bénéficier d’une couverture santé à titre personnel ou en tant qu’ayant droit (conjoint, enfant). La souscription à une nouvelle complémentaire peut s’avérer plus coûteux et moins intéressante.

Le salarié doit donc avoir le libre choix.