En séance

Projet de loi Sécurisation de l'emploi

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 494)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PROCACCIA, TROENDLE et BRUGUIÈRE, MM. SAVARY et DULAIT, Mme DEROCHE, MM. CARDOUX, HUSSON et PINTON, Mme GIUDICELLI, MM. BUFFET, GILLES et CAMBON et Mme DEBRÉ

ARTICLE 10

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Alinéa 7

Supprimer les mots :

à l'entreprise

Objet

Au cours de l'examen du projet de loi à l'Assemblée nationale, une limitation du champ de mobilité à l'entreprise à été introduite, même lorsque celle-ci fait partie d'un groupe.

Une telle restriction s'éloigne du souhait des négociateurs de l'ANI qui disposaient d'une acceptation large de la notion d'"entreprise".

L'important est bien que soit reproposé un emploi au salarié.