En séance

Projet de loi Sécurisation de l'emploi

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 494)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PROCACCIA, TROENDLE et BRUGUIÈRE, MM. SAVARY et DULAIT, Mme DEROCHE, MM. CARDOUX, HUSSON et PINTON, Mme GIUDICELLI, MM. BUFFET, GILLES et CAMBON et Mme DEBRÉ

ARTICLE 13

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 72

Supprimer le mot :

favorable

Objet

Cet amendement vise à clarifier la nature de la consultation du comité d'entreprise sur le dispositif de reclassement.

Si la consultation du comité d'entreprise est importante, l'exigence d'un avis favorable peut être de nature à rendre ce dispositif peu praticable. Cette mesure vise à accélerer les propositions de mobilité aux salariés concernés sans attendre.