Projet de loi Sécurisation de l'emploi
Direction de la Séance
N°640
15 avril 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 502 , 501 , 494)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. VANLERENBERGHE, MARSEILLE et AMOUDRY, Mmes DINI et JOUANNO, M. ROCHE
et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC
ARTICLE 1ER
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Alinéa 52
Remplacer les mots :
la souscription d'un
par les mots :
l'adhésion au
Objet
Amendement de précision. Il s'agit de prendre en compte le caractère collectif des opérations visées par l'article L. 113-3 du code des assurances, de la même manière qu'elle est prise en compte pour les deux autres opérateurs de complémentaire santé dans le code de la sécurité sociale et la code de la mutualité.