En séance

Projet de loi Sécurisation de l'emploi

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 494)

AMENDEMENT

présenté par

M. GORCE

au nom de la commission des lois

ARTICLE 5

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Alinéa 4

Supprimer les mots :

et qui ont pour obligation de mettre en place un comité d’entreprise en application de l’article L. 2322-1 du code du travail,

Objet

L’article 13 de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 prévoit la représentation des salariés dans « l’organe de gouvernance de tête qui définit la stratégie de l’entreprise ».

Le critère de présence obligatoire d’un comité d’entreprise exclurait de fait de l’obligation de représentation des salariés les sociétés holdings employant moins de cinquante salariés, alors qu’elles ont par définition un rôle majeur dans la définition de la stratégie du groupe qu’elles dirigent, et pourrait conduire à l’évolution de la structure de certains groupes de façon à contourner l’obligation légale de représentation des salariés.