Projet de loi Sécurisation de l'emploi
Direction de la Séance
N°642
15 avril 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 502 , 501 , 494)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté - vote unique | |
présenté par
M. GORCE
au nom de la commission des lois
ARTICLE 5
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Alinéa 8
Remplacer les mots :
du comité d’entreprise ou, le cas échéant, du comité de groupe
par les mots :
, selon le cas, du comité de groupe, du comité central d’entreprise ou du comité d’entreprise
Objet
Amendement de coordination concernant la consultation du comité d’entreprise avant la modification des statuts destinée à prévoir la représentation des salariés au sein du conseil.