En séance

Projet de loi Sécurisation de l'emploi

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 494)

AMENDEMENT

présenté par

M. GORCE

au nom de la commission des lois

ARTICLE 5

Consulter le texte de l'article ^

I. - Alinéas 27 et 28

Supprimer ces alinéas.

II. - Après l'alinéa 86

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… - À la première phrase du I de l’article 5 de la loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle, la référence : « VI » est remplacée par la référence : « V ».

Objet

Amendement de coordination concernant l’obligation de parité dans la composition des listes de candidats au mandat de représentant des salariés au sein du conseil d’administration ou de surveillance avec la loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle.

L’article 5 de la loi du 27 janvier 2011 prévoyant cette obligation de parité à compter de 2017, il est préférable d’un point de vue légistique de faire entrer en vigueur cette obligation dès la publication de la loi relative à la sécurisation de l’emploi, plutôt que d’introduire par la loi relative à la sécurisation une disposition nouvelle similaire qui se trouvera dupliquée, en 2017, avec la disposition résultant de la loi de 2011.