Projet de loi Sécurisation de l'emploi
Direction de la Séance
N°648
15 avril 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 502 , 501 , 494)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté - vote unique | |
présenté par
M. GORCE
au nom de la commission des lois
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 78
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
... – Aux articles L. 2364-5 et L. 2374-4 du même code, la référence : « L. 225-33 du code de commerce » est remplacée par la référence : « L. 2411-1 ».
Objet
Amendement de coordination concernant la protection contre le licenciement des représentants des salariés au sein du conseil d’administration ou de surveillance dans les sociétés coopératives européennes et les sociétés issues de fusions transfrontalières. Il tire les conséquences de l’abrogation du dispositif spécifique de protection de l’article L. 225-33 du code de commerce et de l’extension du dispositif d’autorisation préalable au licenciement de l’article L. 2411-1 du code du travail.