Projet de loi Sécurisation de l'emploi

Direction de la Séance

N°649 rect.

16 avril 2013

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 494)

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté - vote unique

présenté par

M. GORCE

au nom de la commission des lois

ARTICLE 5

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Alinéa 87, dernière phrase

Compléter cette phrase par les mots :

si les délais de modification des statuts ainsi que d’élection ou de désignation des représentants des salariés prévus au présent V ne sont pas respectés

Objet

Amendement de coordination précisant les délais dans lesquels peut jouer le mécanisme des injonctions en cas de carence des dirigeants dans les sociétés qui remplissent les critères les soumettant à l’obligation de représentation des salariés au sein du conseil à la date de publication de la loi relative à la sécurisation de l’emploi.