En séance

Projet de loi Sécurisation de l'emploi

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 494)

AMENDEMENT

présenté par

M. GORCE

au nom de la commission des lois

ARTICLE 13

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Alinéa 126

I. – Première phrase

Après le mot :

homologation,

insérer les mots :

qui fait l’objet d’une motivation par l’autorité administrative,

II. – Seconde phrase

Après le mot :

collectif

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

, conformes à la motivation de la décision défavorable, sont transmis à l’autorité administrative.

Objet

Cet amendement vise à éviter tout risque de dépassement du délai de couverture des salaires par le régime de garantie des créances des salariés (AGS) pour une entreprise placée en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire, lorsque l’administration a refusé une première fois d’homologuer ou de valider un plan de sauvegarde de l’emploi concernant cette entreprise. La première décision de refus devant être motivée, le plan devra nécessairement, pour éviter tout risque contentieux, être modifié pour tenir compte de la motivation du refus initial, de sorte que le plan modifié n’a pas besoin d’être soumis à une nouvelle procédure d’homologation ou de validation. Si le risque d’un second refus n’existe plus, le délai de couverture des salaires ne risque plus d’être dépassé.