Projet de loi Sécurisation de l'emploi
Direction de la Séance
N°653 rect. bis
17 avril 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 502 , 501 , 494)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
MM. HUSSON et MASSON, Mme PROCACCIA et MM. ADNOT et BERNARD-REYMOND
ARTICLE 1ER
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Alinéa 4, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
L’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 prévoyait : « les partenaires sociaux de la branche laisseront aux entreprises la liberté de retenir le ou les organismes assureurs de leur choix. »
Il convient de faire confiance aux entreprises pour choisir l'assureur le mieux adapté à leur besoin.
Les sociétés d'assurance doivent être traîtées de façon équitable et avoir toutes la possibilité de faire valoir la qualité de leurs service.
L’accord a été conclu à l’issue de négociations longues et laborieuses et cela a été reconnu comme un succès de la démocratie sociale. Il convient de transcrire fidèlement les dispositions de l’ANI, comme le président de la République lui-même l’a recommandé.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.