Projet de loi Sécurisation de l'emploi
Direction de la Séance
N°658
17 avril 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 502 , 501 , 494)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 6
Remplacer les mots :
au titre du droit individuel à la formation dans les conditions prévues aux articles
par les mots :
selon les modalités prévues par les articles
Objet
Cet amendement rédactionnel vise à renvoyer, pour l’abondement du compte personnel de formation, aux modalités prévues aux articles L. 6323-1 à L 6323-5, sans mentionner expressément le droit individuel à la formation, qui est appelé à terme à disparaître et à se fondre au sein du compte personnel de formation à l’occasion de la création de celui-ci.