Projet de loi Sécurisation de l'emploi
Direction de la Séance
N°660
17 avril 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 502 , 501 , 494)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté - vote unique | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 38
Compléter cet alinéa par les mots :
en application de l’article L. 225-27-1
Objet
Amendement rédactionnel.