Projet de loi Sécurisation de l'emploi
Direction de la Séance
N°661
17 avril 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 502 , 501 , 494)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté - vote unique | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 5
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Alinéa 20
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) Après la première phrase du premier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Lorsqu’il est fait application de l’article L. 225-27-1, ce contrat de travail est conclu avec la société ou l’une de ses filiales directes ou indirectes. » ;
Objet
Le présent amendement a pour objet de prévoir, au bénéfice des administrateurs désignés dans le cadre du nouveau dispositif, une exception à la règle prévue à l'article L. 225-28 selon laquelle les administrateurs élus par les salariés doivent être titulaires d'un contrat de travail avec la société ou l'une de ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est situé sur le territoire français. Cette règle est inadaptée dans l'hypothèse de la désignation d'un deuxième administrateur par le comité d'entreprise européen telle que prévue par le présent texte.