Projet de loi Sécurisation de l'emploi
Direction de la Séance
N°663
17 avril 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 502 , 501 , 494)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté - vote unique | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 5
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Alinéa 30
Supprimer cet alinéa.
Objet
La désignation, au sein du conseil d'administration, de représentants des salariés, dans le cadre du nouveau dispositif, ne doit pas conduire à exonérer les sociétés remplissant les conditions de la désignation d'administrateurs représentant les salariés actionnaires.