Projet de loi Sécurisation de l'emploi
Direction de la Séance
N°664 rect.
20 avril 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 502 , 501 , 494)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté - vote unique | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 8
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I. Alinéas 1 à 4
Rédiger ainsi ces alinéas :
I. – Le chapitre Ier du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail est complété par une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5
« Temps partiel
« Art. L. 2241-13. – Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels ouvrent une négociation sur les modalités d’organisation du temps partiel dès lors qu’au moins un tiers de l’effectif de la branche professionnelle occupe un emploi à temps partiel.
II. Alinéa 35
Remplacer la référence :
L. 2241-6-1
par la référence :
L. 2241-13
Objet
Les partenaires sociaux signataires de l’accord national interprofessionnel n’ont pas entendu introduire une négociation triennale en matière de temps partiel.