Projet de loi Sécurisation de l'emploi
Direction de la Séance
N°667
17 avril 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 502 , 501 , 494)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté - vote unique | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 12
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 17
Remplacer le mot :
prévoit
par les mots :
doit prévoir
Objet
Cet amendement permet de préciser que l’accord doit obligatoirement prévoir des mesures d’accompagnement et de reclassement destinées aux salariés éventuellement licenciés.