Projet de loi Sécurisation de l'emploi
Direction de la Séance
N°672
18 avril 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 502 , 501 , 494)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté - vote unique | |
présenté par
M. JEANNEROT
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 13
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Alinéa 125
Remplacer les mots :
dixième alinéa
par les mots :
deuxième alinéa du présent II
Objet
Amendement de coordination juridique.