Projet de loi Sécurisation de l'emploi
Direction de la Séance
N°673
18 avril 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 502 , 501 , 494)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté - vote unique | |
présenté par
M. JEANNEROT
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 13
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Alinéa 179
Remplacer les mots :
L’expert désigné
par les mots :
L’expert, désigné lors de sa première réunion
Objet
Amendement de cohérence.
Il s'agit de préciser qu’en cas de saisine du CHSCT dans le cadre d’un projet de licenciement collectif, le CHSCT désigne un expert dès la première réunion afin de lui permettre de disposer du temps nécessaire pour remplir pleinement sa mission.
Cet amendement reprend la règle applicable à la désignation de l’expert du comité d’entreprise et à la désignation de l’expert de l’instance de coordination des CHSCT.