Projet de loi Sécurisation de l'emploi
Direction de la Séance
N°678
18 avril 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 502 , 501 , 494)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté - vote unique | |
présenté par
M. JEANNEROT
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 9
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les conditions dans lesquelles les entreprises sous-traitantes sont informées des orientations stratégiques de l’entreprise ayant un effet sur leurs métiers, l’emploi et les compétences.
Objet
Cet amendement vise à assurer une meilleure prise en compte dans la GPEC des sous-traitants et de l’impact que les orientations stratégiques de l’entreprise peuvent avoir sur eux.
Reprenant l’article 14 de l’Ani, il prévoit que ce thème devra désormais être abordé obligatoirement dans le cadre de la négociation triennale d’entreprise et de branche sur la GPEC.