En séance

Projet de loi Sécurisation de l'emploi

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 494)

AMENDEMENT

présenté par

M. JEANNEROT

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 9

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Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

«  3° Sur les modalités de l’association des entreprises sous-traitantes au dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences de l'entreprise ;

Objet

Amendement de coordination avec l’amendement précédent qui a rendu obligatoire, dans le cadre de la négociation sur la GPEC, l’information des entreprises sous-traitantes sur les orientations stratégiques de l’entreprise.

Ces dispositions étaient auparavant présentes dans le projet de loi parmi les thèmes facultatifs de la GPEC : il convient donc de les en retirer.