En séance

Projet de loi Sécurisation de l'emploi

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 494)

AMENDEMENT

présenté par

M. WATRIN, Mmes DAVID, COHEN et PASQUET, M. FISCHER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 3

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Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L’ancienneté du salarié demandant à bénéficier d’une période de mobilité volontaire sécurisée s’évalue au regard de l’ancienneté acquise dans toute autre entreprise du même groupe.

Objet

Les auteurs de cet amendement sont réservés sur cette disposition.

Toutefois, ils considèrent que pour être un droit effectif des salariés, il convient d’apporter à cet article plus de sécurité juridique que ce que la rédaction actuelle prévoit. Aussi proposent-ils de préciser que l’ancienneté du salarié se mesure au regard de l’ensemble des périodes d’activités au sein de toutes les entreprises du même groupe.