En séance

Projet de loi Sécurisation de l'emploi

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 494)

AMENDEMENT

présenté par

M. WATRIN, Mmes DAVID, COHEN et PASQUET, M. FISCHER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 3

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Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans un tel cas, le salarié ne peut se faire opposer un délai de carence si, à l’issue de la réalisation de ce congé individuel de formation, il formule une nouvelle demande à son employeur.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que, dans la mesure où c’est le refus de l’employeur – à deux reprises – qui conduit le salarié à transformer sa demande de mobilité volontaire en une demande de CIF, l’employeur ne peut pas s’opposer à ce que, à son retour dans l’entreprise, le salarié bénéficie d’un nouveau CIF qui, théoriquement, dépend de la seule volonté du salarié et non d’une décision indirecte de l’employeur.