En séance

Projet de loi Sécurisation de l'emploi

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 494)

AMENDEMENT

présenté par

M. WATRIN, Mmes DAVID, COHEN et PASQUET, M. FISCHER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 3

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Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Aucun avenant organisant une période de mobilité volontaire sécurisée ne peut être conclu entre un salarié et une entreprise appartenant au même groupe que son entreprise d’origine.

Objet

Les auteurs de cet amendement entendent s’assurer que ce plan de mobilité est volontaire et faire en sorte qu’il ne puisse pas constituer une forme de prêt de main d’œuvre d’une entreprise à une autre entreprise appartenant au même groupe.

Tel est le sens de cet amendement.