Projet de loi Sécurisation de l'emploi
Direction de la Séance
N°99
12 avril 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 502 , 501 , 494)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. WATRIN, Mmes DAVID, COHEN et PASQUET, M. FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
Objet
Conformément à la jurisprudence, la démission doit être expresse et non tacite comme le prévoit l’article. Cet amendement propose de rectifier cette erreur juridique.