Proposition de loi Sections de commune
Direction de la Séance
N°2
13 mai 2013
(2ème lecture)
(n° 541 , 540 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mme LIPIETZ
et les membres du groupe écologiste
ARTICLE 2 BIS
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Alinéa 8
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dans le cas d'un allotissement, l'aliénation des biens de la section est assujettie à une révision du plan d'occupation des sols ou du plan local d'urbanisme ;
Objet
Cet amendement vise à prévenir les dérives potentielles inhérentes à un accroissement brutal du foncier constructible dans une commune: bétonnage, mitage de l'espace agricole, spéculation foncière...