Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Direction de la Séance
N°12
22 mai 2013
(1ère lecture)
(n° 581 , 580 , 593, 598, 601)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. FILLEUL
au nom de la commission du développement durable
ARTICLE 15
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article fait référence à des dispositions qui n’ont pas encore été créées. Il convient dès lors de le supprimer.