Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Direction de la Séance
N°178 rect.
29 mai 2013
(1ère lecture)
(n° 581 , 580 , 593, 598, 601)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. LEFÈVRE, MILON, SAVARY, CAMBON, CHATILLON, BEAUMONT et Pierre ANDRÉ, Mme SITTLER, MM. Bernard FOURNIER, HOUEL, PINTON, COUDERC, Philippe LEROY, MAYET, BUFFET, Gérard BAILLY, BÉCOT, GRIGNON et BAS, Mme MÉLOT, MM. RETAILLEAU et Gérard LARCHER et Mme PRIMAS
ARTICLE 4
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Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
et d'un représentant des communes de moins de 3 500 habitants par département
Objet
Le présent amendement propose que les petites communes de moins de 3500 habitants ( seuil de prise en compte du cumul ) soit représentées au sein de la conférence territoriale de l'action publique.
En effet, certaines régions sont majoritairement composées de petites communes et la prise en compte de celles-ci renforcera cette ruralité.
La conférence territoriale de l’action publique doit représenter équitablement l'ensemble des territoires.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.