En séance

Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 581 , 580 , 593, 598, 601)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LAMURE, MM. DOUBLET et Daniel LAURENT, Mme SITTLER, MM. HOUEL et PAUL, Mme MÉLOT et MM. BUFFET, DELATTRE et POINTEREAU

ARTICLE 4

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Alinéa 4

Remplacer (deux fois) le nombre :

50 000

par le nombre :

30 000

Objet

Cet amendement prévoit d’abaisser le seuil de représentation des communes de 50 000 à 30 000 habitants. En effet, ce seuil trop élevé priverait de nombreux départements concernés d’une double représentation des communes au sein de la conférence territoriale de l’action publique.