En séance

Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 581 , 580 , 593, 598, 601)

AMENDEMENT

présenté par

M. COLLOMB

ARTICLE 20

Consulter le texte de l'article ^

I. Après l’alinéa 103

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Autorité organisatrice de l’énergie ;

II. Alinéa 106

Remplacer les mots :

d’électricité, de gaz et de chaleur 

par les mots :

d’électricité et de gaz

III. Après l’alinéa 106

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains d’intérêt métropolitain ;

Objet

La distribution publique d’électricité et de gaz s’effectue par voie de concession. S’agissant des réseaux de chaleur ou de froid urbains, leur création, aménagement, entretien et gestion peut s’effectuer sous diverses modalités (régie directe, concession, etc.). En conséquence, afin de ne pas limiter le mode de gestion de cette compétence à la forme concessive, celle-ci doit être individualisée dans un nouvel alinéa h) distinct de l’actuel alinéa f).

Avec la distribution publique d’électricité, de gaz, la création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains d’intérêt métropolitain ainsi que les actions de soutien à la maîtrise de la demande d’énergie, l’intervention de la Métropole de Lyon, comme des autres Métropoles, doit être clairement affirmée pour faire face aux enjeux de l’énergie. La notion d’autorité organisatrice permet d’y répondre et limite la fragmentation.