Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Direction de la Séance
N°374
24 mai 2013
(1ère lecture)
(n° 581 , 580 , 593, 598, 601)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. COLLOMBAT
ARTICLE 31
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Alinéas 73 à 76
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
« IV. - La région peut, à sa demande ou à celle de la métropole, déléguer à la métropole l’exercice de ses compétences.
« Un contrat pluriannuel précise l’étendue et les conditions financières de cette délégation ainsi que les conditions dans lesquelles les services régionaux correspondants peuvent être mis à disposition de la métropole.
Objet
Cet amendement permet à la région de déléguer ou non certaines de ses compétences à la métropole à sa demande ou à celle de cette dernière.
Il remplace le transfert de compétences par la délégation de celles-ci.
Suppression par cohérence des dispositions du PJL relatives aux conventions de transfert et à leurs modalités de signature.