Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Direction de la Séance
N°383
24 mai 2013
(1ère lecture)
(n° 581 , 580 , 593, 598, 601)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. COLLOMBAT
ARTICLE 34
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Alinéas 4 à 11
Remplacer à chaque occurrence :
1° Les mots :
transférés à
par les mots :
mis à disposition de
2° Les mots :
du transfert
par les mots :
de la mise à disposition
3° Les mots :
des transferts définitifs
par les mots :
des mises à disposition définitives
4° Les mots :
transféré à
par les mots :
mis à disposition de
Objet
Cet amendement de coordination renforce l’idée que s’agissant des conventions passées entre les métropoles et la région ou le département, il ne s’agit aucunement de transfert mais bien de délégation et de mise à disposition.