Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Direction de la Séance
N°454
24 mai 2013
(1ère lecture)
(n° 581 , 580 , 593, 598, 601)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 11
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Alinéa 3, première phrase
Remplacer les mots :
Le représentant de l’État dans la région Île-de-France adresse
par les mots :
Les représentants de l’État dans chaque département de la région adressent
Objet
Amendement de cohérence.
Comme nous l’avons vu précédemment, autant les auteurs de cet amendement sont favorables à la coordination des schémas de coopération intercommunale par le préfet de région, autant ils considèrent que ce sont les préfets des départements qui doivent avoir la mission de nouer les contacts avec les communes et intercommunalités de leur territoire et suivre leur délibération. Leur relation de proximité avec les élus locaux sera source d’une écoute sans doute plus attentive.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).