Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Direction de la Séance
N°478
24 mai 2013
(1ère lecture)
(n° 581 , 580 , 593, 598, 601)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 11
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 37
Après le mot :
prononcée
insérer les mots :
, après accord des conseils municipaux concernés,
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent laisser plus de temps à la concertation entre les parties en cas de désaccord des conseils municipaux sur le projet d’intercommunalité qui leur est soumis. Il en va, à leur avis, du respect de la libre administration des communes.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).