En séance

Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 581 , 580 , 593, 598, 601)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 821 rect. du Gouvernement

présenté par

MM. Jean-Claude GAUDIN, GILLES, BAS et HYEST

ARTICLE 30

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Amendement n° 821, alinéa 36

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 8° Schéma d'ensemble et programmation des équipements en matière d'assainissement et d'eau pluviale ;

Objet

L'auteur de cet amendement souhaite que la gestion des eaux pluviales et les travaux sur les réseaux d'eau soient totalement transférés à la métropole sans que celle-ci puisse ensuite les déléguer à un conseil de territoire.