Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Direction de la Séance
N°823
24 mai 2013
(1ère lecture)
(n° 581 , 580 , 593, 598, 601)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 32 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2
Supprimer les mots :
et d'innovation
Objet
L’amendement a pour objet de mettre en cohérence l’article 32 bis avec les compétences des métropoles telles qu’elles sont définies à l’article 31.