Projet de loi Application de l'article 11 de la Constitution - PJL
Direction de la Séance
N°1
10 juin 2013
(2ème lecture)
(n° 634 , 632 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Mme Nathalie GOULET
ARTICLE 1ER A
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Alinéa 8
Après les mots :
personne physique
insérer les mots :
de nationalité française
Objet
Cet amendement vise à interdire les dons de personnes physiques qui ne seraient pas citoyens français.