Projet de loi Séparation et régulation des activités bancaires
Direction de la Séance
N°13
21 juin 2013
(2ème lecture)
(n° 682 , 681 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
M. BOCQUET, Mme BEAUFILS, M. FOUCAUD
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 4 BIS
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Alinéa 10
Remplacer le mot :
bénéfices
par le mot :
sociétés
Objet
Cet amendement tend à élargir la définition des impositions des grandes banques pour mieux établir les conditions de l’optimisation fiscale.