Projet de loi Séparation et régulation des activités bancaires
Direction de la Séance
N°15
21 juin 2013
(2ème lecture)
(n° 682 , 681 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Rejeté | |
présenté par
M. BOCQUET, Mme BEAUFILS, M. FOUCAUD
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 4 BIS
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Alinéa 32
Supprimer cet alinéa.
Objet
Rien ne justifie que la France ne mette pas en œuvre les dispositions prévues par le III de l’article.