Projet de loi Séparation et régulation des activités bancaires
Direction de la Séance
N°16
21 juin 2013
(2ème lecture)
(n° 682 , 681 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Rejeté | |
présenté par
M. BOCQUET, Mme BEAUFILS, M. FOUCAUD
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 4 DECIES
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Alinéa 5
1° Première phrase
Remplacer les mots :
à un plafonnement exprimé en fonction de la rémunération fixe de ces personnels, fixé par arrêté du ministre chargé de l’Économie
par les mots :
à un plafond au plus égal à la rémunération fixe de ces personnels
2° Seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Cet amendement vise à plafonner la rémunération des dirigeants de banques et des traders.