Projet de loi Séparation et régulation des activités bancaires

Direction de la Séance

N°17 rect.

26 juin 2013

(2ème lecture)

(n° 682 , 681 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. BOCQUET, Mme BEAUFILS, M. FOUCAUD

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 18

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Alinéa 28

Remplacer les mots :

dix jours ouvrés

par les mots :

dix jours

Objet

L’amendement vise à rendre les nombreux délais de la loi autour des offres de prêt immobilier homogènes entre eux, et ainsi plus lisibles par les emprunteurs.