En séance

Projet de loi Séparation et régulation des activités bancaires

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 682 , 681 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie GOULET

ARTICLE 4 BIS

Consulter le texte de l'article ^

I. – Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

7° Les schémas d'optimisation fiscale.

II. – En conséquence, alinéa 12

Remplacer la mention :

6°

par la mention :

7°

III. – Après l'alinéa 27

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

7° Les schémas d'optimisation fiscale.

IV. – En conséquence, alinéa 28

Remplacer la mention :

6°

par la mention :

7°

Objet

Il y a une ligne très fragile qui sépare la fraude de l'optimisation fiscale.

La déclaration par les établissements visés à cet article, des schémas d'optimisation, permettra un meilleur contrôle de l'administration fiscale, qui pourra ensuite, le cas échéant requalifier l'opération avec les conséquences financières et fiscales qui pourraient en découler.