En séance

Projet de loi Séparation et régulation des activités bancaires

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 682 , 681 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie GOULET

ARTICLE 11

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 35

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Elles font également l'objet d'une publication par voie électronique dont les modalités sont fixées par décret.

Objet

Cet amendement a pour objet d'étendre le champ de la publicité des informations dont disposera le Haut Conseil de Stabilité Financière et de les mettre à la disposition du plus grand nombre par une publication accessible sur l'internet. Une telle proposition s'inscrit dans un objectif général de transparence et de lutte contre l'opacité orchestrée par de nombreux groupes bancaires en matière d'optimisation fiscale et de contournement de l'impôt.