Projet de loi Séparation et régulation des activités bancaires
Direction de la Séance
N°26
21 juin 2013
(2ème lecture)
(n° 682 , 681 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
Mme Nathalie GOULET
ARTICLE 31
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Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cet arrêté a valeur de quittance des sommes et biens transférés.
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.