Projet de loi Séparation et régulation des activités bancaires
Direction de la Séance
N°27
21 juin 2013
(2ème lecture)
(n° 682 , 681 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
Mme Nathalie GOULET
ARTICLE 11 TER
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Alinéas 5 à 14
Supprimer ces alinéas.
Objet
Amendement de coordination dont l'objet est de limiter la capacité laissée aux collectivités territoriales de contracter des prêts libellés en devises étrangères.