En séance

Projet de loi Séparation et régulation des activités bancaires

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 682 , 681 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LIENEMANN

ARTICLE 4 DECIES

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 1

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° La section 1 du chapitre I^er du titre I^er du livre V est complétée par un article ainsi rédigé :

« Art. L. 511-4-... - Les entreprises régies par le présent titre dotées d’un conseil d’administration doivent respecter les prescriptions de l’article L. 225-42-1 du code de commerce, même si leurs titres ne sont pas admis sur un marché réglementé.

« Les entreprises régies par le présent titre dotées d’un directoire et d’un conseil de surveillance doivent respecter les prescriptions de l’article L. 225-90-1 du code de commerce, même si leurs titres ne sont pas admis sur un marché réglementé. »

Objet

Le présent article est en relation directe avec le titre Ier TER relatif à l'encadrement des rémunérations dans le secteur bancaire resté en discussion, en imposant à tous les établissements de crédit une obligation de publicité assurant la transparence des rémunérations de leurs dirigeants comme pour les sociétés cotées.