En séance

Projet de loi Séparation et régulation des activités bancaires

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 682 , 681 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. COLLOMBAT, COLLIN, FORTASSIN, Christian BOURQUIN, BAYLET, BERTRAND et HUE, Mme LABORDE et MM. MAZARS, MÉZARD, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO et VALL

ARTICLE 4 BIS

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Alinéa 4

Supprimer les mots :

pour les 1° à 3° du III, et à compter de l’exercice 2014 et pour publication à partir de 2015 pour les 4° à 6° du même III

Objet

Le présent amendement vise à appliquer l'obligation de publication d'un certain nombre d'informations "pays par pays" par les banques dès l'exercice 2013 (publication 2014) pour toutes les informations mentionnées à l'article 4 bis. Actuellement, le projet de loi prévoit  une application à partir de l'exercice 2013 pour une partie seulement de ces informations et à partir de l'exercice 2014 pour les autres.